Modalités de service téléphonie VoiP

Modalités de service téléphonie VoiP

Ces Modalités de service et la ou les Ententes de service mentionnée(s) aux présentes, constituent l’Entente (« Entente ») entre WEBTEL, une division 9092-7765 Québec inc , y compris ses sociétés affiliées (« WEBTEL »), et le client soussigné (« le Client »).

La présente Entente régit la fourniture et l’usage des services spécifiques fournis par WEBTEL au Client, tels qu’ils sont décrits la ou les Ententes de service (« Entente »), ainsi que tout matériel, équipement ou dispositif fourni par WEBTEL relativement au Service (« Matériel »).

  1. LE SERVICE

1.1 Procurer le Service. WEBTEL fera des efforts commercialement raisonnables afin de procurer le Service au Client. De plus, WEBTEL fera des efforts commercialement raisonnables afin de réduire les perturbations de l’accès au Service et de son usage par le Client.

1.2 Activités interdites. Le Client doit s’abstenir d’utiliser, de permettre que le Service soit utilisé, et doit prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher que le Service soit utilisé : a) d’une manière qui contrevienne à tout règlement, décision ou ordonnance régissant l’usage du Service qui sont émis ou adoptés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») ou par tout organisme dirigeant applicable; b) pour l’appel automatique, le renvoi d’appels en continu ou à grande échelle, le télémarketing, l’envoi de messages en masse ou la diffusion en masse par télécopieur ou par messagerie vocale sans la permission écrite préalable de WEBTEL; c) aux fins d’activités criminelles ou frauduleuses ou d’activités qui constitueraient une nuisance publique ou porteraient atteinte aux droits d’une autre partie; d) d’une manière qui nuise à l’intégrité du Service ou à la capacité de WEBTEL de fournir des services au Client, aux clients ou à d’autres parties, ou d’une manière qui outrepasse l’accès permis au Service du Client; e) par des parties non autorisées; en outre, le Client ne doit pas revendre le Service sans la permission écrite préalable de WEBTEL (collectivement les « Activités interdites »).

1.3 Obligation règlementaire. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Client devra se conformer aux obligations réglementaires énoncées dans la Décision Télécom CRTC 94-10, l’Ordonnance Télécom CRTC 96-1229, la Décision Télécom CRTC 97-8, la Décision Télécom CRTC 2001-193, la Décision Télécom 2007-48, et à toute modification, décision ou ordonnance que le CRTC pourrait émettre de temps à autres à propos du Service.

1.4 Matériel. WEBTEL n’est aucunement responsable des dommages occasionnés au matériel, à l’équipement ou aux dispositifs, ni de leur perte, à moins que cela ne découle de la propre négligence de WEBTEL. Si le Client a acheté ou loué du Matériel à WEBTEL, le Client devra assumer tous les risques de perte ou de dommages liés au Matériel, une fois que le Matériel lui aura été expédié. Le Client est responsable de son usage du Matériel à l’égard du Service. Le Client ne doit pas modifier ni permettre la modification de tout identificateur, numéro de série, marque, numéro de suivi, ou estampille, électronique ou autre, du Matériel, ni exécuter une réinitialisation aux paramètres d’usine du Matériel, sans l’autorisation écrite préalable de WEBTEL (« Altération »).

1.5 Responsabilité pour utilisation non autorisée. Le Client est responsable de protéger le Service et le Matériel contre toute utilisation non autorisée et contre toutes Activités interdites. Le Client doit immédiatement aviser WEBTEL s’il soupçonne ou prend connaissance que le Matériel est perdu, volé ou sujet à toute Altération, ou que le Service a été utilisé ou sera utilisé à des fins d’Activités interdites. Il incombe au Client d’assumer tous les frais découlant d’une Altération ou d’Activités interdites encourus avant d’avoir notifié WEBTEL, que le Client les aient autorisés ou en soit responsable ou non. Le Client a lu et compris les lignes directrices en matière de prévention de la fraude interurbaine.

1.6 Zone de couverture du réseau. WEBTEL fournit et prend en charge le Service uniquement au Canada, qui constitue la zone de couverture de son réseau. Certains Services sont conçus pour fonctionner avec des connexions Internet haute vitesse non encombrées. Cependant, si la connexion Internet haute vitesse que le Client utilise ne fait pas partie de la zone de couverture du réseau de WEBTEL, et/ou si le fournisseur d’accès Internet (« FAI ») du Client impose des restrictions sur l’usage des services de voix sur le protocole Internet (« VoIP »), WEBTEL ne fait pas valoir ni ne garantit que l’usage du Service par le Client est autorisé dans de telles juridictions ou par de tels FAI. Le Client sera seul responsable de toute violation des lois et des règlements découlant d’un tel usage. WEBTEL se réserve le droit de débrancher le Service immédiatement si elle détermine, en agissant raisonnablement, que le Client a utilisé le Service ou le Matériel en violation des lois de juridictions hors de la zone de couverture du réseau de WEBTEL.

1.7 Droits de propriété intellectuelle sur le Service de WEBTEL. Le Service et le Matériel, ainsi que tout micrologiciel ou logiciel utilisé afin de procurer le Service, ou qui est fourni au Client relativement à la fourniture du Service à son égard, ou qui est intégré au Matériel, et tous les services, renseignements, documents et matériel sur le site web de WEBTEL sont protégés par les lois canadiennes et américaines sur la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux. Le Client ne doit pas décompiler, démonter ni faire de l’ingénierie inverse, ni autrement tenter de dériver le code source à partir du code binaire de micrologiciels ou de logiciels. Le site web, la dénomination sociale, les marques de service, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos et les noms de domaine de WEBTEL sont, et demeureront à tout moment, sa propriété exclusive, et rien dans la présente Entente n’accorde de droit ou de licence au Client pour utiliser ces mêmes éléments. Le Client ne doit pas, sans le consentement préalable par écrit de WEBTEL, utiliser dans des annonces, de la publicité, ou autrement, le nom, la marque de commerce, le logo, le symbole ou une autre image de WEBTEL ou de ses sociétés affiliées, ni supprimer de droits d’auteur ou toute autre marque propriétaire sur tout document fourni.

1.8 Annulation ou transfert de numéros de téléphone. Le Client convient que le transfert de numéros de téléphone à un autre fournisseur de services n’aboutit pas à une résiliation automatique des Services sous-jacents ou connexes fournis par WEBTEL. En l’absence d’une demande de résiliation de la part du Client, WEBTEL choisira le plan de facturation le plus approprié pour tout Service restant, et le Client demeurera responsable de toutes les charges et de tous les frais associés aux Services restants. Le Client demeure responsable de toutes les charges et de tous les frais associés à l’annulation ou au transfert de numéros de téléphone jusqu’à la fin du cycle de facturation en question; les dispositions en matière de résiliation anticipée établies dans la présente Entente s’appliquent aux numéros de téléphone et aux Services, selon le cas.

1.9 Numéros de téléphone. Les numéros de téléphone fournis par WEBTEL conjointement avec le Service offert au Client peuvent être inscrits dans les annuaires téléphoniques; cependant, dans certains cas, le Client peut devoir en faire la demande spécifiquement lors de la commande de numéros, lors de la demande d’un transfert de numéros ou après l’installation au moyen d’une demande de changement de Service. Le Client ne possède ni ne détient aucun droit de propriété sur tout numéro de téléphone fourni par WEBTEL relativement au Service. WEBTEL a le droit de modifier tout tel numéro lorsqu’elle détermine, à son entière discrétion, qu’une telle modification est nécessaire. WEBTEL doit donner au Client un préavis raisonnable par écrit (lettre, notice accompagnant la facturation ou courriel) d’un tel changement, sauf en cas d’urgence, où un avis verbal sera donné, suivi d’un avis écrit, dès que ce sera raisonnablement possible. WEBTEL n’est aucunement responsable des coûts, des dommages ni des autres montants découlant de la modification de numéros de téléphone.

1.10 Compatibilité – Systèmes de sécurité et services à large bande. Le Client pourrait avoir des systèmes de sécurité qui sont incompatibles avec le Service de WEBTEL. Le Client pourrait devoir maintenir un raccordement téléphonique par l’entremise de son entreprise de services locaux, afin de pouvoir utiliser toute fonction de surveillance d’alarme de tout système de sécurité. Le Client est responsable de communiquer avec la société de surveillance d’alarme afin de tester la compatibilité de tout système de sécurité avec le Service. Le Client reconnaît en outre que certains fournisseurs de services à large bande peuvent offrir des modems qui empêchent la transmission des communications utilisant le Service. WEBTEL ne garantit aucunement que tous les services à large bande soient compatibles avec le Service, et rejette expressément toute garantie ou toutes conditions, expresses ou implicites, relatives à la compatibilité de tout service particulier à large bande avec le Service de WEBTEL. Le Service pourrait ne pas prendre en charge les appels acheminés par le téléphoniste (y compris, sans toutefois s’y limiter, les appels à frais virés, les appels facturés à un tiers, les appels 900 ou les appels de carte d’appel). Le Service pourrait ne pas prendre en charge tous les services N11 dans une ou plusieurs zones de Service. La prestation de services est assujettie à la disponibilité d’installations appropriées nécessaires pour procurer le Service.

  1. FACTURATION; RÉSILIATION

2.1 Frais, taxes et paiements en souffrance. Le Client doit payer tous les frais, frais d’utilisation, charges et taxes, récurrents et non récurrents, applicables à l’égard du Service sans demande de compensation. Les factures relatives aux Services récurrents seront émises chaque mois ou conformément à la fréquence établie dans l’Entente de service, et les frais liés à l’utilisation seront inclus dans une facture émise au cours du mois suivant l’usage ou dès que cela sera raisonnablement possible. Le Client doit effectuer le paiement complet des sommes indiquées sur les factures dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Si le Client conteste des montants, frais ou taxes indiqués sur une facture, il doit en aviser WEBTEL par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, ou il sera réputé avoir renoncé à tout droit de contester de tels montants. Les comptes en souffrance seront assujettis à des frais de paiement en retard de deux pour cent (2 %) par mois (ou des frais composés de 26,8 % par an), qui seront dus et exigibles à la réception d’une facture ultérieure à cet effet. WEBTEL se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation pendant une période maximale de six (6) mois, et de facturer rétroactivement les montants appropriés.

2.2 Suspension ou résiliation du Service. WEBTEL se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier le Service, en entier ou en partie, à tout moment, à sa seule et entière discrétion si : a) le Client manque d’effectuer tout paiement dû selon les termes de la présente Entente; b) le Client ne respecte pas les obligations requises par les termes de la présente Entente, ou de toute autre Entente conclue avec WEBTEL; c) WEBTEL détermine, à sa seule discrétion, que le Client représente un risque de crédit inacceptable; d) en agissant de façon raisonnable, il est estimé que le Service a été utilisé ou sera utilisé à des fins d’Activités interdites, ou qu’il a été sujet à Altération ou qu’il le sera; ou e) ceci est nécessaire afin de se conformer à toute loi, tout règlement, toute ordonnance d’un tribunal, toute décision ou ordonnance gouvernementale; dans de tels cas, WEBTEL se réserve également le droit de résilier la présente Entente sur-le-champ sans préavis, de conserver tous les paiements effectués en vertu de la présente, de refuser au Client tout usage continu du Service, et de lui imposer une charge distincte de 75 $ pour le débranchement et une charge distincte de 75 $ pour le rebranchement, le cas échéant, de chaque Service. Dans les cas susmentionnés aux points a), b) et c), WEBTEL en avisera le Client et effectuera le débranchement des services locaux de base en conformité avec le code sur les politiques de débranchement du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). Si tout Service est débranché en raison de la violation de la présente Entente par le Client, ce dernier sera responsable de toutes les charges jusqu’à la fin de la durée de service actuelle, y compris les charges non facturées, les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat et dépens (entre l’avocat et son propre client), en plus des frais de débranchement, le cas échéant; qui seront tous dus et exigibles sur le champ. WEBTEL peut entreprendre des procédures de recouvrement à l’égard des montants impayés sur les comptes d’un Client dont les Services ont été débranchés, et signaler et échanger des renseignements de crédit et personnels, sans demander de consentement supplémentaire au Client, avec toute agence de crédit, agence de renseignements sur le consommateur et institution financière relativement au non-paiement de ses comptes en vertu de la présente Entente.

2.3 Résiliation par le Client – Terme fixe. Lorsque le Client achète le Service pour une durée définie de douze (12) mois ou plus (« terme fixe »), et qu’il résilie le Service avant la fin de la période du terme fixe, à moins d’indication contraire dans l’Entente de service applicable, le Client sera responsable du paiement de la totalité des frais de Service associés à la durée restante du terme fixe énoncé dans l’Entente de service applicable, y compris les frais de débranchement, le cas échéant, qui seront tous dus et exigibles immédiatement.

  1. 911 SERVICE

3.1 Consentement exprès requis. Le service d’urgence 911 par téléphonie de voix sur IP (VoIP) a certaines limitations comparativement aux services 911 évolués offerts sur la plupart des téléphones traditionnels. Le Client doit donner son accord et son consentement exprès aux conditions et aux limitations relatives au service 911 de WEBTEL.

  1. RESPONSABILITÉ

4.1 Limites et exclusions. WEBTEL ne sera aucunement responsable de tout retard ou manquement à fournir le Service, à tout moment, ou de temps à autre, ni de toute interruption ou dégradation de la qualité de la voix ou des données. La responsabilité globale de WEBTEL envers le Client, tout utilisateur final du Client ou tout tiers relativement à des dommages directs découlant de, ou liés à la présente Entente, se limitera au moindre de : a) les dommages directs réels subis par le Client, et b) les charges payées par le Client au cours du mois civil précédent. EN AUCUN CAS WEBTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE — ET LE CLIENT RENONCE PAR LA PRÉSENTE AU DROIT DE RÉCLAMER — TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, COMPENSATOIRES OU CORRÉLATIFS, OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES LÉSIONS CORPORELLES, L’HOMICIDE DÉLICTUEL, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DE, OU LIÉS À L’USAGE, OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS L’INCAPACITÉ DU D’ACCÉDER AU PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE 911 DE WEBTEL, OU D’OBTENIR DE L’AIDE D’URGENCE. LES LIMITES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE S’APPLIQUENT AUX RÉCLAMATIONS QUI SE FONDENT SUR LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE OU DE CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET S’APPLIQUENT QUE WEBTEL AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA PROBABILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES.

4.2 Indemnisation du Client. Le Client doit défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité WEBTEL, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, et tout autre fournisseur de services qui offre des services au Client ou à WEBTEL relativement à la présente Entente ou au service fourni à l’égard de toute réclamation, toute perte, tout dommage, toute amende, toute pénalité, tout coût, toute dépense, tous frais judiciaires, tous frais sur une base avocat-client, etc., par ou au nom du Client, ou de tout tiers ou utilisateur du Service, relativement à la présente Entente ou aux Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Matériel, ou l’absence, la défaillance ou l’interruption du Service.

4.3 Avis de non-responsabilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf tel qu’il est expressément énoncé dans la présente Entente, WEBTEL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION DU SERVICE OU DU MATÉRIEL À UNE FIN PARTICULIÈRE, TITRE OU NON-VIOLATION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION À L’EFFET QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. SANS SE LIMITER À CE QUI PRÉCÈDE, WEBTEL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION À L’EFFET QUE LE SERVICE OU LE MATÉRIEL FONCTIONNERA OU OPÉRERA SANS DÉFAILLANCE, RETARD, INTERRUPTION, ERREUR, ATTAQUES DE DÉNI DE SERVICE (« DOS »), RISQUE DE FRAUDE D’INTERURBAINS, POURRIELS PAR TÉLÉPHONIE INTERNET (« SPIT »), HAMEÇONNAGE VOIP, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE LA VOIX OU PERTE DE CONTENU, DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS. NI WEBTEL, NI SES SOCIÉTÉS AFFILILIÉES, NI AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX LOCAUX OU INSTALLATIONS DE TRANSMISSION DU CLIENT OU DE WEBTEL, OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ, OU DE LA MODIFICATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE FICHIERS DE DONNÉES, DE PROGRAMMES, DE PROCÉDURES OU DE RENSEIGNEMENTS DU CLIENT, PAR ACCIDENT, MOYENS FRAUDULEUX, OU TOUTE AUTRE MÉTHODE, SANS ÉGARD AU FAIT QU’UN TEL DOMMAGE SURVIENNE À LA SUITE DE DÉCLARATIONS ET DE DESCRIPTIONS NÉGLIGENTES DE WEBTEL RELATIVEMENT AU SERVICE OU AU MATÉRIEL, LE CAS ÉCHÉANT, PAR WEBTEL OU SES AGENTS, ET QUI SONT DONNÉES À TITRE INFORMATIF ET NON À TITRE DE GARANTIE NI DE CONDITION QUELCONQUE.

4.4 Matériel – Garantie du tiers uniquement. Si le Matériel qui a été vendu ou loué au Client par WEBTEL aux fins d’usage relativement au Service comprenait une garantie limitée lors de la réception, le Client doit se référer au document de garantie limitée distinct fourni avec le Matériel aux fins d’information sur les limites et l’avis de non-responsabilité à l’égard de certaines garanties et conditions. Les recours en cas de violation de ces garanties se limiteront à celles qui sont expressément énoncées dans ces documents. SI UNE GARANTIE LIMITÉE N’ACCOMPAGNAIT PAS LE MATÉRIEL DU CLIENT, LE CLIENT ACCEPTE LE MATÉRIEL « DANS L’ÉTAT » DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, AUTRE QUE LES GARANTIES RELATIVES AU MATÉRIEL EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES DOCUMENTS FOURNIS AVEC CE DERNIER, LE CLIENT N’EST PAS ADMISSIBLE À UN REMPLACEMENT, À UNE RÉPARATION, NI À UN REMBOURSEMENT, ET WEBTEL NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NI AUCUNE PROMESSE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLU EN PARTICULIER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION DU MATÉRIEL À UNE FIN PARTICULIÈRE, TITRE OU NON-VIOLATION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION À L’EFFET QUE LE MATÉRIEL OU TOUT MICROLOGICIEL OU LOGICIEL SONT « SANS DÉFAUT » OU QU’ILS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT. AUX FINS DE CERTITUDE, CE QUI PRÉCÈDE NE SERA PAS RÉPUTÉ LIMITER TOUT AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ OU LIMITE DE GARANTIE OU CONDITION ÉNONCÉS DANS LES DOCUMENTS FOURNIS AVEC LE MATÉRIEL.

4.5 Responsabilité en matière de contenu. Le Client assume de toute responsabilité pouvant découler du contenu transmis par le Client, ou à ce dernier, ou par toute personne utilisant le Service ou le Matériel, (chacune de ces personnes étant un « Utilisateur »). Le Client doit s’assurer que son usage du Service et du contenu, et celui de ses Utilisateurs, respectent à tout moment, toutes les lois et tous les règlements applicables et toutes les exigences de la présente Entente. WEBTEL se réserve le droit de débrancher ou d’interrompre le Service, et de retirer du Service le contenu du Client et de ses Utilisateurs, si WEBTEL détermine, à son entière discrétion, qu’un tel usage ou contenu n’est pas conforme aux exigences énoncées dans la présente Entente, ou qu’il interfère avec sa capacité de fournir un Service au Client ou à d’autres. L’action ou l’inaction de WEBTEL en vertu de la présente section ne constitue aucunement une vérification ni une approbation de l’usage du Service ou du Matériel par le Client, ou ses utilisateurs, y compris le contenu qui peut être transmis en utilisant le Service ou le Matériel.

4.6 Confidentialité du contenu. Le Service peut utiliser de temps à autres, en tout ou en partie, l’Internet public ou les réseaux de tierces parties sur lesquels WEBTEL n’exerce aucun contrôle quant à la transmission (envoi ou réception) de la voix et d’autres communications; dans de tels cas, WEBTEL n’est aucunement responsable de la confidentialité du contenu et des autres renseignements personnels ainsi transmis. En outre, lorsque le Client utilise le Service pour la transmission (envoi ou réception) de tout contenu ou de tout renseignement personnel avec une tierce partie, WEBTEL n’est aucunement responsable de la confidentialité du contenu et des renseignements personnels en question.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 Conformité réglementaire. WEBTEL se réserve le droit de mettre à jour, de temps à autre, ces Modalités et les Appendices qui y sont joints afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Le Client accepte que de tels modifications ou amendements effectués afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur soient immédiatement incorporés à l’Entente et lient les parties dès que WEBTEL fournira au Client un avis écrit (lettre, notice accompagnant la facturation ou courriel).

5.2 Modifications. Les prix et les Modalités de service figurant dans la ou les Ententes de service sont sujets à modification suivant un avis écrit (lettre, notice d’accompagnement ou courriel) de trente (30) jours lorsque le Service est acheté de mois en mois, ou après la fin de la durée initiale de l’Entente.

5.3 Dissociabilité. Si quelconque partie de la présente Entente est déclarée légalement invalide ou inapplicable, toutes les autres parties de la présente Entente demeureront valides et exécutoires. Une telle nullité ou inexigibilité n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable toute autre partie de la présente Entente.

5.4 Survie. Les dispositions de la présente Entente qui sont, de par leur nature, destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration de la présente Entente survivront.

5.5 Cession. La présente Entente et les droits et obligations en vertu de la présente ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, par le Client sans le consentement écrit préalable de WEBTEL à moins que la cession en question ne résulte de la vente de la totalité ou quasi-totalité des avoirs ou parts du Client, auquel cas le Client fournira dix (10) jours de préavis reconnus d’une telle cession. WEBTEL peut céder la totalité ou une partie de ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente : a) à une société affiliée; b) à un ayant droit de WEBTEL; ou c) dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, d’une réunion, d’un regroupement ou d’une fusion, sans obtenir le consentement écrit préalable du Client. La présente Entente s’applique au profit de, et lie, les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.

5.6 Non-renonciation. Le défaut de la part de WEBTEL d’exercer ou d’exécuter tout droit ou toute disposition de la présente Entente ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

5.7 Tiers bénéficiaire. Aucune disposition de la présente Entente ne confère à une quelconque personne ou entité n’étant pas une partie à la présente Entente des droits de tierce partie bénéficiaire.

5.8 Loi applicable. L’Entente et les relations entre le Client et WEBTEL sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada applicables, sans égard aux dispositions de conflit de lois.

5.9 Protection des renseignements personnels. Dans la mesure où des renseignements personnels sont fournis en relation avec la présente Entente, le Client confirme qu’il consent, et que tous les consentements nécessaires ont été obtenus, afin de procéder à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de la part de WEBTEL aux fins suivantes : i) fournir le Service, et autres produits au Client; ii) faire l’administration de la présente Entente; iii) procéder au recouvrement des créances impayées; et iv) tel qu’il est autrement exigé ou autorisé par la Loi ou la présente Entente. Aux fins de la présente section, l’expression « renseignements personnels » ne comprend pas les renseignements personnels qui sont accessibles au public. WEBTEL recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels de ses Clients conformément à sa Politique sur la vie privée, en vigueur au moment de la collecte des données personnelles.

5.10 Force majeure. Si WEBTEL est retardée, entravée ou empêchée d’exécuter tout acte requis en vertu de la présente, pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois se limiter, la grève, les lock-out, les conflits de travail, les actions ou ordonnances gouvernementales ou judiciaires, les émeutes, les insurrections, la guerre, les catastrophes naturelles, la météo défavorable, ou toute autre raison en dehors de son contrôle, y compris d’autres causes pouvant affecter le Service, comme des pannes d’électricité et des interruptions de l’accès Internet du Client en raison de problèmes rencontrés par son fournisseur d’accès Internet (FAI) ou de service à large bande sous-jacent (« Perturbation »), alors son exécution sera exemptée au cours de la période de Perturbation.

5.11 Pouvoir. Les personnes exécutant la présente Entente déclarent qu’elles ont les pleins pouvoirs et l’autorité de conclure la présente Entente au nom de la partie qu’elles représentent.

5.12 Langue. It is hereby agreed that the parties specifically require that this Agreement and any notices, consents, authorizations, communications and approvals be drawn up in the French language. Il est convenu que les parties exigent expressément que la présente Entente et tout avis, tout consentement, toute autorisation, toute communication et toute approbation soient rédigés en langue française

 

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